R-15.1, r. 2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire

Article 29 Versions de la disposition

2012-09-01

29. En ce qui concerne la partie de l’évaluation actuarielle du régime réalisée selon l’approche de capitalisation, le rapport doit contenir les renseignements suivants:

1°  la valeur de l’actif du régime, celle du passif établie en faisant abstraction, le cas échéant, de toute modification du régime considérée pour la première fois à la date de l’évaluation, ainsi que les hypothèses et méthodes actuarielles utilisées pour établir ces valeurs;

2°  la valeur du passif du régime ventilée entre le groupe des participants actifs au régime, celui des participants non actifs à qui aucune rente n’est servie et celui des autres participants non actifs et des bénéficiaires, ainsi que les hypothèses et méthodes actuarielles utilisées pour établir cette valeur.

D. 541-2010, a. 29.